A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
Scellés
Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un meuble, d’une pièce, d’un logement... pour en empêcher l’ouverture. Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
