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Servitude administrative
Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peut aboutir :
- Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
- Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple pour l’établissement des lignes de télécommunications ou le transport d’énergie électrique.
- Soit, mais plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation, etc.).
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