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La taxe des services communaux (ex-Taxe d’édilité) s’applique aux personnes soumises à la taxe professionnelle et a la taxe d’habitation, y compris les personnes bénéficiant d’exonération dans le cadre desdites taxes.
- L’assiette de la taxe :
La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle.
En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe des services communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
- Le taux de la taxe :
| Taux |
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10,50 % |
pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales. |
6,50 % |
les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines. |
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