Barème du droit de timbre proportionnel |
Nature des documents ou actes |
1 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams |
Billets et obligations sous seing privé non négociables autres que les valeurs de bourse, ainsi que les lettres de change, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables souscrits ou payables au Maroc
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0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams |
Lettres de change, billets à ordre ou au porteur et autres effets négociables tirés de l' étranger sur l' étranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que les effets de même nature tirés de l' étranger et payables au Maroc
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Exonérés |
Chèques bancaires et chèques postaux; toutes quittances de sommes réglées par voie de chèque, par voie de chèque postal, par virement en banque ou par virement postal, toutes quittances de sommes versées par mandat poste
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Droit de timbre fixe de 5 dirhams |
Effets de commerce revêtus, dès leur création, leur mise en circulation ou leur présentation pour paiement au Maroc, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux
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Exonérés |
Titres négociables émis par les sociétés (actions, obligations, parts bénéficiaires) |
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