Téléchargez nos Plaquettes
|
| Impôt sur les sociétés (IS)
|
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés par les sociétés
promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant
loi 24-86.
Les taux d’imposition en vigueur sont :
Taux normal de l’impôt
|
Champs d’application |
30% |
Taux normal appliqué au résultat des sociétés soumises normalement
à l’IS selon les dispositions de l’article 2 du Code général des impôts
|
37% |
Les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank
Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances
et de réassurances |
Taux spécifiques de l’impôt
|
Champs d’application |
8.75% |
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivants le cinquième exercice d'exonération totale
|
10% |
Les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément |
17,5 % |
Bénéficient de cette exonération les entreprises :
- Prévues dans l’article 6 (I-B- 1° et 2°)
- Hôtelières prévues à l’article 6 (I-B-3°)
- Minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)
- Prévues à l’article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)
- Artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b)
- Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
prévues à l’article 6 (II-C-1°-c)
- Les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°)
N.B : Ce taux n’est pas cumulable avec
les provisions non courantes ou toute autre réduction. Le contribuable
ayant le choix de choisir le dispositif le plus avantageux (art
164-III)
|
Taux et montants de l’impôt forfaitaire
|
Champs d’application |
| 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés |
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l'imposition forfaitaire
|
La contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus
|
Les banques offshores |
| La contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus |
Les sociétés holding offshore |
Taux de l’impôt retenu à la source
|
Champs d’application |
10% |
Les bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés |
Les produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
- - De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
- De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
- D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l'exclusion de ceux énumérés au I-C-3 de l'article 6 et à l'article 47 du Code général des impôts ;
- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
- De commissions et d'honoraires ;
- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
|
| 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée |
Les bénéficiaires des produits de placements à revenu fixe |
N.B : A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre
2009, les sociétés qui introduisent leurs titres à la
bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient
d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés
pendant trois ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit
celui de leur inscription à la cote.
Le taux de ladite réduction est fixé comme suit
- 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes ;
- 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessous
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
- les sociétés concessionnaires de services publics ;
- les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique.
Comptes courants associés
Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés (IS et IR)
Année |
Taux |
2006 |
2.61% |
2005 |
2.65% |
2004 |
3,54% |
2003 |
2,85% |
2002 |
4,87% |
2001 |
5,62% |
2000 |
6,25% |
Cotisation minimale (I.S)
Taux de la cotisation minimale : (Article 144 du CGI)
Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.
Ce taux est de :
- 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :
- les produits pétroliers ;
- le gaz ;
- le beurre ;
- l'huile ;
- le sucre ;
- la farine ;
- l'eau ;
- l'électricité.
Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.
Base de calcul de la cotisation minimale
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :
- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article 9 (I-A-1° et 5°)
- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) ci-dessus ;
- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°).
N.B : Le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 16 , ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
