Téléchargez nos Plaquettes
|
| Le droit d'association
|
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 32 :
Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d'une collectivité publique
sont tenues de fournir leur budget, et leurs comptes aux ministères qui leur accordent lesdites
subventions.
La comptabilité à tenir par ces associations ainsi que les conditio ns dans lesquelles sont
fournis aux ministères le budget et les comptes visés au premier alinéa sont réglées par un
arrêté du sous-secrétaire d'état aux finances. La comptabilité est soumise au contrôle des
inspecteurs de ce ministère.
Les infractions à l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus sont punies d'une amende de 12.000 à
100.000 francs prononcée à l'encontre de tout gérant responsable. L'association est civilement
responsable.
Article 32 bis :
(complété par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant promulgation
de la loi n°75-00)
Les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d'en faire la déclaration au
secrétariat général du gouvernement en spécifiant le montant obtenu et son origine et ce dans
un délai de 30 jours francs à compter de la date d'obtention de l'aide.
Toute infraction aux dispositions du présent article expose l'association concernée à la
dissolution conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 32 ter :
(complété par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant promulgation
de la loi n°75-00)
Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d'un montant supérieur à
10.000 dirhams d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société dont le
capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat ou par lesdits collectivités ou
établissements, sont tenues de fournir leurs comptes aux organismes qui leur accordent
lesdites subventions sous réserve des dispositions de la loi formant code des juridictions
financières.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances les livres comptables que doivent tenir
les associations visées à l'alinéa précédent. Ces livres sont soumis au contrôle des inspecteurs
du ministère des finances.
Article 33
:
A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition
puisse préjudicier à l 'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les
associations et groupements visés au présent dahir sont valablement exercées par leur
président, quelle que soit sa dénomination. Ces mêmes actions sont valablement engagées
contre lui.
Si, une action étant engagée contre une association, le président conteste la qualité en laquelle
il est pris ou se dérobe par un artifice quelconque, un mandataire ad litem est nommé à
l'association par ordonnance du président de la juridiction saisie et il est procédé valablement
contre ce mandataire.
Un administrateur séquestre peut, le cas échéant, être nommé à l'association.
Article 34
:
Sont nuls et de nul effet tous actes entre vifs et testamentaires à titre onéreux ou gratuit
accomplis soit directement, soit par personne interposée ou toute voie indirecte ayant pour
objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux
dispositions des articles 6, 10, 11, 12 et 13 du présent dahir. Cette nullité est poursuivie
devant la juridiction compétente par toute personne intéressée ou par le ministère public.
Article 35 :
(modifié et complété par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant
promulgation de la loi n°75-00)
Si par des discours, exhortations, invocations en quelque langue que ce soit, ou par lecture,
affiches, publications, distribution, exposition d'écrits quelconques ou par projection il a été
fait sciemment, dans des réunions tenues par une association quelque provocation à des
crimes ou délits, le ou les dirigeants de l'association reconnus responsables des actes prévus
ci-dessous seront passibles d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1.200
à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus
fortes qui seraient prévues contre les individus dirigeants reconnus coupables.
Article 36 :
(abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-02-206 du (23 juillet 2002) portant
promulgation de la loi n° 75-00)
Toute association se livrant à une activité, autre que celle prévue par ses statuts peut être
dissoute dans les conditions prévues à l'article 7. Les dirigeants de l'association sont punis
d'une amende de 1200 à 5000 dir hams, sans préjudice des sanctions prévues par la législation
pénale.
Article 37 :
(modifié et complété par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant
promulgation de la loi n°75-00)
En cas de dissolution spontanée, les biens de l'association sont dévolus conformément aux
statuts ou, à défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, suivant les règles
déterminées par l'assemblée générale.
En cas de dissolution prononcée par décision judiciaire, celle-ci fixera, conformément aux
dispositions statutaires ou par dérogation à celles-ci, les modalités de la liquidation.
Toutefois, en ce qui concerne les associations qui ont bénéficié périodiquement de
subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés
dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat ou par lesdits collectivités et
établissements, leurs biens sont attribués à l'Etat pour être consacrés à des oeuvres
d'assistance, de bienfaisance, ou de prévoyance.
Article 38 :
(abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-02-206 du (23 juillet 2002) portant
promulgation de la loi n° 75-00)
Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables aux infractions
prévues par le présent, dahir.
Article 39 :
(modifié et complé té par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant
promulgation de la loi n°75-00)
Toutes les actions répressives ou civiles en matière d'associations, sont du ressort des
tribunaux de première instance.
Article 40 :
(abrogé par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 portant promulgation de la loi
n°75-00)
Article 41
Le présent dahir est applicable dans toute l'étendue de Notre royaume. Il abroge et remplace
toutes législations antérieures relatives aux associations.
Fait à Rabat, le 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958).
Enregistré à la présidence du conseil, le 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958)
Ahmed Balafrej
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
