Téléchargez nos Plaquettes
|
| Procédures
|
Declaration d'une association
Procédure de déclaration d’une association
Toute association doit faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur-le-champ.
Lorsque la déclaration remplit toutes les conditions prévues dans l'article 5 du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), article 2, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours.
Demande de reconnaissance d'utilite publique
PROCÉDURE DE DÉPÔT PAR UNE ASSOCIATION DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE
La question est régie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), par le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du Dahir précité et fixant les conditions d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations, ainsi que par la circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique au profit des associations.
Instruction des demandes d'appel à la generosite publique
Procédure de dépôt par une association pour l'instruction des demandes d'appel à la générosité publique
La question est régie parla loi n° 004 –71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique, par le décret n° 2-04-970 du 28 kaâda 1425 (10 janvier 2005) pris pour son application et fixant les conditions et la procédure d'instruction des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que par la circulaire n° 2/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d'octroi de l'autorisation d'appel à la générosité publique..
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
Télécharger le document