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Société en nom collectif :
- Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales. Les associés portent la qualité de commerçant ;
- Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales;
- Capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social;
- La gérance : Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
- Commissaires aux comptes : la nomination des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe.
Société en commandité par action (SCA) :
- Associés : Composé de un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et des associés commanditaires portant la qualité d'actionnaires. Le nombre d'Associés commanditaires ne peut être inférieur à 3.
- Responsabilité : Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l'entreprise, les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
- Capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social;
- Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts
- L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
- Commissaires aux comptes : Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) :
- Associés : Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante, elle peut être constituée en société à associé unique
- Responsabilité : Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports ;
- Capital social : Le capital doit être de 10.000 dhs au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams.
- Parts sociales : Les parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution ou à l'occasion d'une augmentation du capital, elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des associés représentant les 3/4 du capital. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts ;
- Gérance : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat est fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans ;
- Le commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams.
Société Anonyme (S.A.) :
- Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq ;
- Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ;
- Le Capital : est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;
- Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH ;
- Administration : 2 modes de gestion :
- Le conseil de surveillance et le directoire. Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ;
- Le conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs;
- La mission du ou des commissaires aux comptes : les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique de l'entreprise, ils ont pour mission le contrôle et le suivi des comptes sociaux ;
Société en commandité simple :
- Associés : La société en commandite simple est constituée d'associés commandités (portant la qualité de commerçant) et d'associés commanditaires.
- Responsabilité : Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
- Gérance : L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure.
- Commissaires aux comptes : la nomination des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe.
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