FOGAM

• Avoir un total bilan (avant investissement) n'excédant pas 50.000.000 DH
• Avoir un programme de mise à niveau dans la limite de 25.000.000 DH
• Avoir un chiffre d'affaires ne dépassant  pas 75.000.000 DH
• Etre potentiellement viable et présenter un programme de mise à niveau ayant pour objet l'amélioration des facteurs de compétitivité

• Quotité : 70% au maximum du coût du programme de mise à niveau
• Fonds propres et quasi fonds propres : 30% au minimum
• Durée : 5 à 12 ans dont un différé d'amortissement pouvant atteindre 3 années
• Taux d'intérêt : taux librement négociable entre l'entreprise et la banque

• Quotité de la garantie : jusqu'à 60% du crédit en principal majorés de 6 mois d'intérêts
• Commission de garantie : 0,25% l'an de l'encours en principal
• Sûretés : fixées en fonction du risque évalué par la banque et la CCG

• Soit par l'intermédiaire d'une banque choisie par l'entreprise
• Soit directement par l'entreprise à la CCG. Dans ce cas, un guide décrivant le contenu du dossier devant accompagner la demande de garantie est mis à la disposition de l'entreprise.

Fonds de Garantie Meda I (PAIGAM)

• Programme d'investissement d'au moins 100 000 Euros
• Crédits bancaires : 80% au maximum
• Fonds propres et quasi- propres : 20% au minimum
• Taux d'intérêt : taux négociable avec la Banque
• Durée : 10 ans maximum
• Différé de remboursement : 3 ans

Fonds de garantie pour la création de la jeune entreprise

• Etre de nationalité marocaine
• Etre âgés de 20 à 45 ans à la date de leur demande de prêt 
• Présenter un projet viable de première installation ou de création

• Crédit bancaire : 90% au maximum du coût du programme d'investissement

• Taux d'intérêt : librement négociable avec la banque
• Durée du crédit : au moins 7 ans dont 2 ans de différé

• Quotité de la garantie : 85% du crédit en principal, majorés des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard y afférents
• Commission de garantie : 1,5% flat du montant garanti en principal (TVA incluse), payable par l'intermédiaire de la banque par prélèvement sur les déblocages du crédit selon leurs montants

• L'étude de faisabilité du projet en quatre exemplaires, établie par la banque et couvrant notamment les aspects économique, technique, financier et organisationnel du projet,
• En cas de projet d'extension, les bilans et CPC des deux derniers exercices, accompagnés du récépissé de leur dépôt auprès de l'administration fiscale et de l'état modèle 7 du registre de commerce datant de moins de 3 mois,
• Tout autre document de nature à faciliter l'instruction de la demande de garantie.

Garantie des crédits d'investissement (CCG)

• Avoir pour objet la production de biens et/ou de services
• Présenter un programme d'investissement potentiellement viable

• Projets PME/ PMI : 80% au maximum
• Projets entreprises de grande taille : 70% au maximum en cas de création et  75% au maximum pour les extensions et modernisations.
  Le reliquat du financement doit être assuré par les fonds propres et/ou quasi-fonds propres.

• Quotité Garantie : jusqu'à 50% des crédits en principal, majorés des intérêts y afférents
• Commission de garantie :
• PME/PMI : 0,40% l'an de l'encours du crédit
• Entreprises de grande taille :  0,50% l'an de l'encours du crédit

• Soit par l'intermédiaire d'une banque choisie par l'entreprise
• Soit directement par l'entreprise à la CCG. Dans ce cas, un guide décrivant le contenu du dossier devant accompagner la demande de garantie est mis à la disposition de l'entreprise.

• 10 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des PME/PMI
• 30 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des grandes entreprises

Cautionnement des marchés à l'exportation

• Quotité garantie : jusqu'à 50% des cautionnements par la CCG, le reliquat devant être couvert par la ou les banques intervenantes ;
• Commission de garantie : 0,40% de l'encours des cautionnements.
• Présentation de la demande 
• Soit par l'intermédiaire d'une banque choisie par l'entreprise ;
• Soit directement par l'entreprise à la CCG. Dans ce cas, un guide décrivant le contenu du dossier devant accompagner la demande de garantie est mis à la disposition de l'entreprise.
• Délais d'instruction des demandes : 15 jours ouvrables au maximum.

Fonds de Garantie des Industries Culturelles (FGIC)

• Personnes morales de droit marocain et opérant notamment dans les domaines  :
• Production et distribution cinématographique et audiovisuelle
• Industries techniques du cinéma,  de l'audiovisuel et de la musique
• . Théâtre, spectacles,  exploitation de salles de cinéma radio et télévision
• Presse écrite, édition des livres, production et distribution de disques et de contenu  multimédia culturel et éducatif
• Arts visuels et plastiques, mode et design,  artisanat
• Chiffre d'affaires annuel durant les trois derniers exercices  inférieur ou égal à 20 millions de DHS

• Crédits bancaires : 80% au maximum, avec un montant minimum de 100 000 DH
• Fonds propres et quasi- propres : 20% au minimum
• Taux d'intérêt : négociable avec la Banque
• Durée : 7 ans maximum
• Différé de remboursement : 2 ans

• La demande de garantie est adressée par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise
• Délai d'instruction : 10 jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier par la CCG

Garantie des crédits de fonctionnement "Oxygène" (Dar Ad Damane)

• PME existantes ayant au moins 6 mois d'activité et des relations avec une banque
• PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 15 millions de DH

• Part garantie : jusqu'à 60% du crédit d?exploitation la première année et 50% en cas de renouvellement (le maximum étant de 4 renouvellements, soit 5 ans avec la première année)
• Délai de renouvellement : 60 jours après la date de l'échéance de la garantie
• Garantie maximale : 1 Million de dirhams
• Commission de garantie :
• 1ère demande : 0,6% flat du montant de la garantie avec un plancher de 1000 Dh
•  Renouvellement : 0,4% flat du montant de la garantie avec un plancher de 1000 Dh

• le canevas fourni par Dar Adamane dûment rempli par l'entreprise
• les bilans et comptes de produits et charges des derniers exercices
• le plan de trésorerie prévisionnelle

Garantie des crédits d'investissement

• Quotité de garantie : 40% du prêt participatif
• Commission de garantie : 1% HT  maximum l'an, sur l'encours du crédit
• Rémunération : commission perçue d'avance, lors du premier déblocage du crédit

• Bank Al Amal
• A votre banque
• Directement à Dar Ad Damane

Garantie de crédits "Energy" (Dar Ad Damane)

• les concessionnaires privés réalisant des prestations pour le compte des collectivités locales;
• les collectivités locales;
• autres emprunteurs agréés par l'USAID.

• Raccordement des logements au réseau de distribution d'eau ;
• Services concernant l'assainissement et l'électricité ;
• Puits, réservoirs et châteaux d'eau des communes ;
• Ramassage et traitement des ordures ;
• Goudronnage des rues ;
• Extension des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement ;
• Tout autre service ou installation d'intérêt public.

• Quotité de garantie:  50% maximum du crédit éligible
• Commission de garantie:  0,4% l'an, hors TVA, sur l'encours du crédit
• Rémunération:  Commission perçue d'avance, lors du premier déblocage du crédit

• votre  banque
• directement à Dar Ad Damane

Garantie des crédits de mise à niveau (FORCE)

• PME du secteur privé productif ayant 2 années d'activité effectives et dont le total bilan, avant investissement, est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams ;
• PME présentant une situation financière équilibrée ;
• PME opérant dans l'ensemble des secteurs à l'exclusion de l'armement,  de la pêche, et de l'agriculture ;
• PME présentant un programme d'extension, de modernisation, de redéploiement et toute autre opération de mise à niveau visant le renforcement de sa productivité et de sa compétitivité ;
• PME présentant un programme d'investissement supérieur ou égal à 1.000.000 DH financé à hauteur de 20% au moins par des Fonds Propres.

• Quotité de garantie : 50% maximum du crédit bancaire
• Commission de garantie:  0,4% l'an, hors TVA, sur l'encours du crédit
• Rémunération :  Commission perçue d'avance, lors du premier déblocage du crédit

• A votre  banque
• Directement à Dar Ad Damane

Fonds de garantie français en faveur du Maroc

• Ayant une activité effective d'au moins 30 mois
• Ayant une stratégie de développement à moyen et long terme
• Présentant un programme d'investissement dans un secteur concerné par la politique de mise à niveau

• Crédit bancaire :  montant minimum de 2 million de dirhams
• Taux d'intérêt : librement négociable avec la banque
• Durée maximum : 12 ans
• Différé de remboursement :  3 ans maximum

• Quotité de la garantie : 50% du crédit avec un montant maximum garanti de 17 millions de DH ou sa contre valeur en Euros
• Commission de garantie : 2,5% du montant garanti du crédit
• Sûretés fixés en fonction du risque évalué par la banque et l’AFD