Téléchargez nos Plaquettes
|
| Fonds spécifiques à la mise à niveau
|
Des fonds spécifiques destinés à financer les programmes de mise à niveau des entreprises ont été mis en place par les pouvoirs publics. Ces fonds sont généralement des mécanismes de co-financement entre l'Etat (et éventuellement certains bailleurs de fonds étrangers) et les banques.
Programme Public Private Partnership (PPP) :
Objet
Don de la Banque de Développement Allemande DEG et de la Coopération Technique Allemande GTZ destiné à financer les projets d'investissements en faveur des entreprises européennes désirant s'installer au Maroc, en partenariat avec une entreprise locale.
Critères d'éligibilité
- Sociétés dont 25% appartiennent à un ressortissant ou une société issus de l'Union Européenne
- Projets d'extension : formation, qualification, adaptation de procédés, transfert de technologie, amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Projets ne nécessitant pas une aide publique et ne bénéficiant pas d'un cadre de promotion légale
Quotité finançable
Jusqu'à 50% de l'investissement avec un plafond ne dépassant pas 20 Millions de Dhs par projet.
Durée du projet
2 ans
Procédure d'octroi du financement
La demande doit être adressée à la chambre Allemande de Commerce et d'Industrie au Maroc, accompagnée d'une description du projet, d'un aperçu sur le planning du projet et d'une évaluation du budget requis. L'approbation est notifiée par DEG / GTZ .
FOMAN
Objet
Mécanisme de co-financement entre l'Etat et les banques destiné à financer des programmes de mise à niveau des entreprises industrielles.
Critères d'éligibilité
- Avoir un total bilan (avant investissement) n'excédant pas 70.000.000 DH
- Avoir un programme de mise à niveau dans la limite de 20.000.000 DH
- Présenter un programme de mise à niveau global visant l'amélioration de leur compétitivité
- Avoir un encadrement minimum de 2 cadres et une durée d'activité minimale de 3 ans
Quotité de financement
Crédit conjoint accordé selon la participation suivante :
FOMAN:
- 30% maximum du programme de mise à niveau avec un plafond de 5.000.000DH
- Taux d'intérêt : 2%.HT
CREDIT BANCAIRE ( moyen et long terme) :
- 50% du programme de mise à niveau
- Taux d'intérêt : négociable avec la banque
Fonds propre et quasi fonds propres : 20% minimum du programme de mise à niveau
Durée de remboursement
5 à 12 ans avec un différé de remboursement maximum de 3 ans
Fonds de Restructuration du secteur Textile (FORTEX)
Objet
Mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques, destiné à financer les programmes de restructuration des entreprises du secteur du textile-habillement.
Critères d'éligibilité
Entreprises du secteur du textile-habillement répondant aux conditions suivantes :
- Avoir au moins 3 années d'activité continue à la date de la présentation de la demande de financement à la banque;
- Présenter un programme de mise à niveau global visant l'amélioration de leur compétitivité.
Quotité de financement
Crédit conjoint accordé dans les proportions suivantes :
- Crédit FORTEX : 30% au maximum du programme de restructuration avec un plafond de 1.500.000 DH
- Crédit bancaire : 50% au maximum du programme de restructuration
- Fonds propres et quasi fonds propres : 20% au minimum du programme de mise à niveau
Conditions du crédit
- Durée : jusqu'à 10 ans dont un différé pouvant atteindre 2 ans
- Taux d'intérêt : 2% l'an hors TVA pour la part du FORTEX
Le taux du crédit bancaire est librement négociable entre la banque et l'entreprise bénéficiaire.
Procédures de financement
La présentation de la demande se fait par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise.
Délais d'instruction des demandes :
- 10 jours ouvrables au maximum pour les programmes de restructuration dont le coût global est inférieur ou égal à 10.000.000 DH ;
- 20 jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût global dépasse 10.000.000 DH.
Fonds de Rénonation des Unités Hotelières (RENOVOTEL)
Objet
Mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques destiné à financer les programmes de rénovation des unités hôtelières.
Critères d'éligibilité
Entreprises éligibles
Unités hôtelières répondant aux critères suivants :
- avoir au moins 7 années d'activité à la date de la présentation de la demande de financement
- figurer sur la liste exhaustive arrêtée par la commission de classement des établissements hôteliers. Les maisons d'hôtes ne sont pas éligibles à ce crédit
Investissements éligibles
Tout investissement nécessaire à la rénovation de l'unité hôtelière.
Quotité de financement
Crédit conjoint accordé dans les proportions suivantes :
- Crédit RENOVOTEL : 35% au maximum du programme de rénovation
- Crédit bancaire : 35% au maximum du programme de rénovation
- Fonds propres et quasi fonds propres : 30% au minimum du programme de mise à niveau.
Coût maximum du programme de rénovation
Catégorie |
Coût maximum de rénovation par chambre |
5 étoiles |
200.000 dh |
4 étoiles |
150.000 dh |
3 étoiles |
100.000 dh |
2étoiles |
80.000 dh |
1 étoiles |
60.000 dh |
Villages de vacances et de tourisme |
130.000 dh |
Résidences touristiques |
120.000 dh |
Auberges |
80.000 dh |
Conditions du crédit
- Durée : jusqu'à 10 ans, dont un différé pouvant atteindre 2 ans
- Taux d'intérêt : 2% l'an hors TVA pour la part du RENOVOTEL
Le taux du crédit bancaire est librement négociable avec la banque.
Procédure de financement
La demande de financement est présentée par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise.
Délais d'instruction des demandes
- 10 jours ouvrables au maximum pour les programmes de rénovation dont le coût global est inférieur ou égal à 10.000.000 DH ;
- 20 jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût global dépasse 10.000.000 DH.
Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP)
Objet
Doté d'un fond de 100 millions de DH, le FODEP II est destiné à financer les projets de dépollution pour les entreprises industrielles et artisanales.
Le FODEP III (doté de 50 millions de DH) est élargi aux coopératives ainsi qu'aux mesures intégrées pour les délocalisations d'entreprises artisanales.
Critères d'éligibilité
Entreprises industrielles ou artisanales causant des émissions importantes de pollution et dont le total bilan est inférieur à 200.000.000 DH.
Coût des projets
15.000.000 DH par projet individuel par entreprise et 30.000.000 DH par projet initié par un groupe d'entreprises.
Quotité de financement
Projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la pollution à travers la mise en place d'installations de traitement ou d'élimination des déchets liquides, solides ou des émissions gazeuses :
- Don du FODEP : 40%
- Fonds propres : 20% au minimum
- Crédits bancaires: entre 20 et 40 % du coût du projet
Projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau, énergie, etc.) et l'utilisation de technologies propres :
- Don du FODEP : 20%
- Fonds propres : 20% au minimum
- Crédits bancaires: entre 20 et 60 % du coût du projet
Conditions du crédit
- Durée de remboursement : 2 à 10 ans
- Taux : taux du marché
- Différé de remboursement : 3 ans au maximum
- Sûretés : fixées en fonction du risque encouru
Procédure de financement
L'entreprise présente au Secrétariat d'Etat Chargé de l'Environnement (Cellule FODEP) une demande pour bénéficier du financement du FODEP II, accompagnée d'une étude conforme aux termes de référence établis par la Cellule FODEP qui se prononce sur l'éligibilité et notifie son accord à l'entreprise et à la CCG.
L'entreprise présente le projet assorti de l'accord de principe à une banque de son choix qui procède à l'évaluation financière et se prononce, dans un délai n'excédant pas 90 jours, sur l'octroi du crédit. En cas d'acceptation par la banque, l'entreprise communique le coût détaillé du programme d'investissement et son plan de financement à la Cellule FODEP pour accord définitif .
L'entreprise présente l'accord définitif à la banque qui procède à l'appel des fonds du don auprès de la CCG.
Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social
Objet
Appui aux investissements par le biais du Fonds HASSAN II pour le Développement Economique et Social au profit des secteurs du textile-habillement (confection et bonneterie), du cuir, de la sous-traitance automobile (fabrication de composants automobiles et mécanique de précision), de l'électronique ainsi que toute activité, à titre principal, contribuant à la préservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industriels des déchets.
Contribution du fonds
L'appui se présente sous forme d'une contribution financière directe qui peut revêtir deux formes:
1. Contribution à hauteur de :
- 50% du coût du terrain (sur la base d'un coût maximum de 250 DH/m2) ;
- 30% du coût des bâtiments (sur la base d'un coût maximum de 1500 DH/m2).
2. Contribution de 100% sur le foncier à la base d'un coût maximum de 250 DH/ m2.
Procédure d'octroi de la contribution
La demande de contribution doit être adressée pour accord à la commission mixte, composée des représentants :
- du Ministère chargé de l'Industrie - Direction de la production Industrielle (Président) ;
- du Ministère chargé des Affaires Economiques ? Direction des investissements (Membre)
- du Fonds Hassan II pour le Développement économique et social (Membre)
Délais d'instruction
Pour le foncier, la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après présentation par l'investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier auprès du propriétaire ;
Pour les bâtiments, la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après l'achèvement des constructions et la présentation par l'investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de construction.
Fonds Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX/Belgique)
Objet
Des facilités financières, sous forme de dons, sont octroyées par l'AWEX (Agence Wallonne à l'Exportation) pour la promotion des projets économiques développés au Maroc par des entreprises marocaines et wallonnes.
Critères d'éligibilité
Projets contribuant au développement économique du Maroc, impliquant dans leur financement et leur réalisation des entreprises marocaines ou des sociétés mixtes maroco-wallonnes.
Du côté wallon, les opérateurs éligibles au financement doivent être établis dans la Région wallonne.
Quotité de financement
35% de la valeur des fournitures de biens et services réalisées par l'exportateur wallon, sous réserve qu'un crédit commercial portant sur 65% de cette même valeur soit mis à disposition par la banque choisie par le partenaire.
Dans le cas où le partenaire marocain participe au financement du projet sur ses fonds propres, un acompte de minimum 10% de la valeur totale des fournitures de biens et services réalisée par l'exportateur wallon doit être versée par le partenaire marocain à l'exportateur wallon concerné avant la mise en oeuvre de la participation wallonne.
Procédure de financement
Le dossier est introduit simultanément auprès de l'ANPME et de la banque choisie par l'entreprise.
L'ANPME présente à l'AWEX la demande d'imputation sur le protocole dans les 10 jours ouvrables après réception de la demande.
L'AWEX communique sa décision aux intéressés dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après réception de la demande d'imputation présentée par l'ANPME.
Une fois le contrat établi, l’AWEX informe la banque désignée de l'exportateur wallon qui procède à la liquidation de son intervention.
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
