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| Lignes de crédit étrangères
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Ligne de crédit Française
Objet
Crédits pour achats de biens et services d'origine française
Conditions d'éligibilité
- Entreprise de droit marocain, à fort potentiel de développement, notamment à l'exportation
- Entreprise ayant réalisé au cours des deux derniers exercices soit un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 75 millions de DH, soit un total bilan ne dépassant pas 50 millions de DH
Quotité finançable
- Crédit maximum : 2 300 000 Euros
- Crédit minimum : 100 000 Euros
- Financement part locale : 15%
Conditions du crédit
- Taux d'intérêt : 5% H.T
- Durée de remboursement : 6 ans minimum et 12 ans maximum
- Différé : au minimum 1 an et au maximum 4 ans
- Remboursement : trimestriel, quadrimestriel ou semestriel
Procédure de financement
La banque gérante envoie à la Mission Economique et Financière près l'Ambassade de France à Rabat (MEF) la demande de financement, et à la DTFE la fiche de mise à disposition, une copie du bilan du bénéficiaire et un document mentionnant la nature et le montant de l'investissement à financer.
La MEF prend la décision concernant l'imputation de l'opération et envoie à la DTFE, pour accord, une lettre d'application.
Une fois l'accord reçu, la DTFE établi l'échéancier de remboursement.
A qui vous adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijari - Wafa Bank , BMCI, Crédit du Maroc
Ligne de crédit italienne
Objet
Crédits finançant l'achat d'équipements productifs, le transfert de technologie, les licences et les brevets industriels. Les biens et services acquis doivent être d'origine italienne.
Critères d'éligibilité
PME de droit marocain ou sociétés mixtes maroco-italiennes ayant résidence au Maroc et qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices soit un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 75 millions de DH, soit un total bilan ne dépassant pas 50 millions de DH ;
Universités et centres de recherche développant des projets pilotes dans le secteur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement.
Quotité finançable
100% du prêt pour l'acquisition des biens et services italiens
Crédit maximum: : 2 100 000 Euros
Crédit minimum : 52 000 Euros
Financement part locale : 20%
Conditions du crédit
- Taux d'intérêt applicable : 5% H.T l'an ;
- Durée de remboursement : 7 à 10 ans ;
- Différé de remboursement : 3 ans maximum à négocier avec la banque ;
- Remboursement : semestriel.
Procédure de financement
La demande de financement doit être déposée directement à l'UPI.
L'UPI procède à une première analyse économique et financière afin d'évaluer la faisabilité et la rentabilité du projet.
Le dossier est alors transmis à la banque qui procède à son étude pour approbation.
Par la suite le dossier est adressé au ministère des Finances et de la Privatisation marocain qui après approbation le transmet aux autorités italiennes pour imputation définitive.
La banque italienne règle alors directement le fournisseur italien sur la base du contrat qu'il aura préalablement établi avec le promoteur marocain.
A qui vous adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijari - Wafa Bank , BMCI, Crédit du Maroc.
Ligne de crédit portugaise
Objet
Crédits ouverts à toutes les entreprises mixtes maroco-portugaises en création ou en développement, pour l'achat de biens et services d'origine portugaise.
Critères d'éligibilité
PME-PMI privées marocaines ou PME mixtes maroco-portugaises ayant réalisé au cours des deux derniers exercices soit un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 75 millions de DH, soit un total bilan ne dépassant pas 50 millions de DH.
Quotité finançable
- Crédit maximum 2 000 000 DTS soit 25 M DH
- Financement part locale : 15%
Conditions du crédit
- Taux d'intérêt : 5% H.T
- Durée de remboursement : 8 ans au minimum et 16 ans au maximum
- Différé : 2 ans
- Remboursement : semestriel
Procédure de financement
L'entreprise présente la demande à la banque gérante.
Constitution du dossier
- facture pro forma ou document en tenant lieu
- fiche d'identification du bénéficiaire
- fiche d'identification du fournisseur
- fiche retraçant la consistance du projet
- accord de mise à disposition entre le ministère et la banque marocaine
- tout document utile à l'appui de la demande d'imputation.
La banque transmet la demande à l'ICEP-Portugal à Rabat pour examen, accompagnée du dossier.
Le ministère de Finances communique son accord sur l'imputation du projet à la banque marocaine, à la CDG et à l'ICEP Portugal. Cet accord fait office d'imputation définitive dudit projet.
A qui vous Adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijari - Wafa Bank , BMCI, , Crédit du Maroc
Ligne de crédit allemande
Objet
Ligne de crédit « acheteur » dotée de 50 millions d'Euros, destinée à financer les importations des biens d'équipement d'origine européenne
Critères d'éligibilité
Entreprises marocaines exportatrices
Quotité finançable
85% maximum du contrat d'exportation
Conditions du crédit
- Durée du crédit : 5 à 12 ans
- Taux d'intérêt : Libor ou Euribor + marge (possibilité de taux fixe)
- Commissions d'engagement : 0,1% du montant non utilisé après chaque imputation - projet
- Commissions de gestion : 0,1% du montant après chaque imputation - projet
Procédure de financement
La présentation du dossier de financement se fait auprès de à la BMCE BANK
Après étude, la BMCE communique à la HYPOVEREINS BANK les informations relatives à ce financement.
La décision de la HYPOVEREINS BANK est communiquée via la BMCE. Les prêts accordés à la clientèle sur cette ligne sont garantis par les agences de crédit à l'export.
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