Titre 1 - Objectifs de la charte de
l’investissement
Art.1.
Sont fixés, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution,
les objectifs fondamentaux de l’action de
l’Etat pour les dix années à venir en vue du développement
et de la promotion des investissements
par l’amélioration du climat et des conditions
d’investissement, la révision du champ des encouragements
fiscaux et la prise de mesures
d’incitation à l’investissement...
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