Téléchargez nos Plaquettes
|
| Droits d’enregistrement
|
Avantages accordés :
Exonérations partielles
- Droit d’apport fixé à 0,50%, au lieu du droit de mutation de 5%, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés ;
- Droit fixe de 50 dhs applicable aux actes constitutifs des coopératives et de leurs unions.
Exonérations totales
- L’acquisition de terrains affectés à la réalisation d’un projet d’investissement autre que de lotissement ou de construction ;
- la prise en charge du passif des sociétés en ce qui concerne les actes portants :
- reconstitution totale ou partielle de capital dans les trois années de la réduction de ce capital ;
- fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
