Impôt sur les sociétés - Cabinet seddik

Investir au Maroc

Impôt sur les sociétés

Avantages accordés :

Exonérations totales :
Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés :

Les associations sans but lucratif et organismes assimilés pour les opérations conformes à leur objet statutaire ;
Les coopératives et leurs unions à l’exception des banques populaires régionales ;
Les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères ;

Autres avantages :

En cas de fusion, taxation différée des plus-values ainsi que des provisions figurant au passif du bilan de la société absorbée chez la société absorbante. La taxation des plus-values est étalée sur une période de 10 ans ;
Abattement de 100% des dividendes et autres produits de participation perçus par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
exonération des intérêts de prêts octroyés en devises par la BEI dans le cade de projets approuvés par le gouvernement (art 7 LDF 2001) ;
imposition forfaitaire au tau de 8% (au lieu de 12%) du montant taxe des travaux immobiliers ou de montage d’installation industrielles ou techniques réalisés par les sociétés étrangères (LDF 2001) ;
taxation réduite au taux de 10% du montant hors taxe des produits bruts perçus par les sociétés étrangères (art 12 IS et 19 IGR) ;
Réduction d’IS au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse de :

25% si l’introduction est faite par ouverture du capital au public par la cession d’actions existantes ;
50% si l’introduction est faite par augmentation du capital d’au moins 20%(art 8 LDF 2001).