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| Impôt sur les sociétés et impôt général sur le revenu
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Avantages accordés :
Exonérations totales :
- Les bénéfices réalisés dans la zone franche du port de Tanger ;
- Les intérêts perçus par les entreprises étrangères concernant des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ainsi que les intérêts de prêts octroyés pour une durée égale ou supérieure à 10 ans.
Exonérations partielles temporaires :
- Bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt pendant 5 ans à compter du début d'exploitation, les entreprises qui exercent des activités dans les préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à l’exception des établissements stables n’ayant pas leur siège au Maroc attributaire de marchés de travaux, de fournitures ou des services, les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances et les agences immobilières.
- Il s'agit des préfectures et provinces suivantes :
Al Hoceïma, Berkane, Boujdour, Chefchaoun, Essamara, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued Eddahab, Oujda Angad, Tanger Asilah, Fahs Bni Makada, Tantan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan , .
Exonération partielle permanente
- bénéficient d’une réduction permanente de 50 % de l’impôt, les sociétés et entreprises qui s’implantent dans les provinces de Tanger, Asilah et Fahs Bani Makada ( dahir de 1963).
N.B. : Les avantages prévus en faveur des entreprises exportatrices et artisanales sont cumulables avec les mesures d’atténuation fiscale prévues pour les provinces de Tanger – Asilah et Fahs Bani Makada.
- Marchés financés par l'Union Européenne
Exonération de l'impôt au titre des revenus professionnels provenant de l'exécution des marchés de services financés par des dons de l'Union Européenne.
- Provisions pour logements
Possibilité de constituer une provision en franchise d'impôt dans la limite de 3 % du bénéfice fiscal, avant impôt, en vue d'alimenter un fond destiné à l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affectés aux salariés de l'entreprise à titre d'habitation principale ou l'octroi de prêts audits salariés en vue de la construction ou l'acquisition de logements affectés à l'habitation principale.
- Provision pour investissement
Possibilité de constituer une provision en franchise d'impôt à hauteur de 20 % du bénéfice fiscal, avant impôt, en vue de la réalisation d'investissements en biens d'équipement, matériels et outillages et ce, dans la limite de 30 % du montant desdits investissements, à l'exclusion des terrains, des constructions autres qu'à usage professionnel et des véhicules de tourisme. Cette provision peut être affectée en partie ou en totalité pour la restructuration, recherche et développement.
- Amortissements dégressifs
Possibilité de procéder à l'amortissement des biens d'équipements, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de transport de personnes, selon la méthode dite "dégressive", qui consiste à appliquer à l’annuité d’amortissement normal les coefficients suivants :
- - 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 3 ou 4 ans ;
- - 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ;
- - 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à 6 ans.
- Abattements sur les profits ou les plus-values de cession d’éléments d’actif :
Abattement sur les plus-values constatées et profits réalisés à l'occasion de cession ou de retrait d'éléments de l'actif.
- En cours d’exploitation, application d’un abattement de :
- 25% si la durée de détention du bien cédé est inférieure ou égale à 4 ans ;
- 50% si la dite durée est comprise entre 4 et 8 ans ;
- 70% si la dite durée est supérieure à 8 ans.
- 100% si l’entreprise s’engage à réinvestir le produit global, des cessions effectuées au cours d’un même exercice en biens d’équipement ou en immeubles réservés à l’exploitation professionnelle avec un délai de conservation de 5 ans desdits biens.
En fin d'exploitation, application d’un abattement de :
- 50 % si la durée de détention du bien cédé est entre 4 et 8 ans ;
- 2/3 si la dite durée est supérieure à 8 ans ;
- Application d’un abattement dérogatoire et ponctuel du 01.01. au 31.12.2001 en matière d’impôt sur les sociétés de 35% sur les plus values et profits résultant du retrait ou cession en cours d’exploitation des titres de participation immobilisés détenus pendant une période supérieure à 2 ans et inférieure à ou égale à 4 ans.
Application d’un abattement dérogatoire, optionnel et ponctuel de 50% sur les plus-values et profits résultant du retrait ou cession en cours d’exploitation d’actions cotées à la bourse des valeurs, d’actions ou part d’O.PC.V.M. dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 85% d’actions cotées.
Cet avantage est applicable sur une période de 4 années du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 (LDF 2002)
- Cotisation minimale
- Exonération de la cotisation minimale pendant les 3 premiers exercices comptables suivant la date du début de l'activité professionnelle.
- Détermination de la cotisation minimale sur une base hors taxe à compter du 01 janvier 2001.
- Report déficitaire
Droit du report déficitaire jusqu’au 4ème exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de quatre ans sus-visé n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant aux amortissements compris dans les charges déductibles.
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