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| Secteur bancaire, financier et d’assurances
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Impôt sur les sociétés
Bank Al Maghreb : Sont exonérés les activités se rapportant :
- à l’émission monétaire et à la fabrication des « billets », monnaies et autres valeurs et documents de sécurité.
- Aux services rendus à l’Etat ;
- Et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues.
Les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés pendant les 15 premières années consécutives suivant la date d’obtention de l’agrément soit :
- Au taux de 10% ;
- à un impôt forfaitaire a la contre-valeur en dirhams de 25000 dollars US par an libératoire de tout impôt et taxe,
- sont exonérées de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales ou revenus assimilés distribués à leurs actionnaires.
De même, les intérêts servis sur les dépôts et tout autre placement effectué en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores sont exonérés de l’impôt retenu à la source.
Les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés forfaitaire fixé à la contre valeur en dirhams de 500 dollars US par an pendant les 15 premières années libératoire de tout autre impôt et taxe.
Les dividendes distribuées par les sociétés holding offshore sont exonérées au prorata du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de service exonérées.
Exonération totale des OPCVM de l’impôt sur les sociétés.
Les banques sont autorisées à constituer des provisions pour créances douteuses sur les prêts accordés ;
Les compagnies d’assurances doivent constituer des provisions techniques et de garantie.
Les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal par les fonds de placement collectif en titrisation (FPCT) sont exonérés.
Sont exonérés :
- Dépôt en devises ou en dirhams convertibles par des non-résidents.
- Prêts octroyés en devises par des non résidents pour une durée égale ou supérieure à 10 ans.
- Prêts octroyés par la B.E.I. dans le cadre des projets approuvés par le gouvernement.
- Prêt consentis par des non résidents à l’Etat ou garantis par lui. Impôt sur les sociétés, Taxe sur la valeur ajoutée, Impôt général sur le revenu /Salaires, Droits d’enregistrement RALS sur valeurs mobilières Banque Islamique de développement bénéficie de l’exonération de tous impôts droits et taxes (y compris l’impôt général sur le revenu sur les salaires de son personnel) (Art 59 de la convention). Impôt des patentes et taxe urbaine Exonération totale et permanente des immeubles occupés par les sièges ou agences des banques offshore et les sociétés holding Impôt général sur le revenu
Exonération du profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances réalisées au cours d'une année civile qui n'excèdent pas le seuil de 20 000dh.
Exonération de la donation des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance effectuée entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
Imposition au taux réduit de 18% des rémunérations versées par les banques offshore aux administrateurs et au personnel salarié non-résident.
Les produits, dividendes, intérêts du capital et autres produits de participation similaires, les sommes distribuées pour l’amortissement du capital ou le rachat d’action ou parts ainsi que le boni de
liquidation soumis au taux de 10% libératoire.
Exonération totale de l’IGR pendant une période de 4ans (du1.01.2002 au31.12.2005) au titre des profits réalisés par les personnes physiques sur les cessions d’actions cotées à la bourse des valeurs ainsi que des actions ou part d’O.P.C.V.M. dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 85% d’actions cotées (LDF 2002).
Exonération des produits des actions ou parts sociales et autres revenus assimilés perçus par l'Etat et les collectivités locales ;
Exonération des produits des actions appartenant à la banque européenne d'investissement dans le cadre de programme approuvé par le gouvernement ;
Les profits net résultant de la cession d’action et autres titres de capital ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions et autres titres de capital, soumis au taux de 10% libératoire.
Les profits net résultant de la cession d’actions ou parts d’OPCVM diversifiées soumis au taux de 15% libératoire.
Les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créances ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 90% d’obligations et autres titres de créances, soumis au taux de 20% libératoire.
Les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à l’impôt général sur le revenu selon les régimes du résultat net réel ou le résultat net simplifié, soumis au taux de 30% libératoire.
Exonération de tous impôts et taxes (art 73 loi 24 – 96 relative à la poste et aux télécommunications) les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la caisse d'épargne nationale ;
La Caisse d’Epargne National est exonérée de tous impôts et taxes (article 74 loi 24-96) ;
Exonération des intérêts servis à des personnes physiques ou morales non résidentes ou n'ayant pas d'établissement stable au Maroc.
Les jetons de présence et autres rémunérations versés par les banques offshore à leurs administrateurs ainsi que les traitements, émoluments et salaires versés par ces banques à leurs salariés sont soumis à une contribution prélevée à la source sur le montant brut des sommes perçues calculée au taux de 18% libératoire de l’impôt général sur le revenu.
Exonération de l'impôt général sur le revenu sur les profits de cession des valeurs mobilières réalisés par les personnes physiques résidentes à l’occasion de la cession de parts émises par les fonds de lacement collectif en titrisation (FPCT).
Exonération de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe des intérêts sur prêts et avances entre les organismes de banque et de crédit.
Déduction de 10 % des primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-vie sans que la base de calcul de la déduction ne puisse excéder 9 000 DH/an.
Droits d’enregistrement :
Exonérations partielles:
droit d’apport fixé à 0,25 %, à l’occasion des constitutions et augmentations de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion des valeurs mobilières ou la participation au capital d’autres sociétés ;
Droit fixe de 300 dh pour les contrats de crédit-bail immobilier ;
Droit fixe de 300 dh pour les actes de crédit réalisés entre les particuliers et les sociétés de financement, de constructions et mainlevées d’hypothèque et de nantissement de fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations.
Exonérations totales :
Droit de mutation afférent à la prise en charge du passif en ce qui concerne les actes portants :
- Augmentation de capital des sociétés introduites à la bourse ou dans l’introduction des actions représentant au moins 20% du capital a été demandée ; - constitution ou augmentation de capital des sociétés d’investissement ; - constitution ou augmentation de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la participation au capital d’autres sociétés ;
- L’acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier de locaux à usage professionnel ou d’habitation ou de terrains destinés à la construction de tels locaux mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrat de crédit-bail immobilier ;
- Les actes constatant les opérations de crédit passés avec les organismes bancaires ;
- Les opérations de la caisse d’épargne nationale et les pièces qu’elle utilise à cet effet sont exonérées de tout droit d’enregistrement et de timbre (art 74 loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications).
Droit de timbre
Exonération totale des actes relatifs aux opérations de crédit passés entre les particuliers et les organismes bancaires Taxe sur les contrats d’assurance - Taux réduit de 3% pour les opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation ;
Exonération des opérations d’assurance sur la vie
Taxe sur la valeur ajoutée
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux opérations de Banque et de crédit et les commissions de change.
Exonération des opérations d’escompte de réescompte et les intérêts des valeurs de l’Etat et des titres d’emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour la placement des mêmes valeurs.
Bank Al Maghreb : Exonération se rapportant à l’émission de la monnaie et aux services rendues à l’Etat et les opérations à but non lucratif (art 20 LDF 93)
Exonération des opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts, consentis à l’Etat et aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet.
Exonération des opérations afférentes aux prêts et avances consenties aux collectivités par les fonds d’équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordées aux dit fonds.
Exonération des banques offshore de la TVA sur les biens et services nécessaires à l’exercice de leurs activités avec possibilité de remboursement de la taxe
Application du taux réduit de 7% aux opérations de leasing et aux transactions réalisées par les sociétés de bourse.
Exonération des opérations réalisées par les sociétés et compagnies d’assurances.
Application du taux réduit (sans droit à déduction) de 14 %, des services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurance.
Patente et taxe urbaine
Bank Al Marghreb : Art 20 de la LDF 1993 exonération des locaux et matériels affectés aux activités à caractère non lucratif.
Banque islamique de développement. (exonération)
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