Téléchargez nos Plaquettes
|
| Secteur de l’Énergie et de l’eau potable
|
Impôt sur les sociétés :
Exclusion du chiffre d’affaires de l’ONEP du produit des surtaxes exclusivement affectées à :
- L’équipement et la gestion relatif à l’alimentation en eau potable des provinces sahariennes et des centres confiés en gérance audit office ;
- L’alimentation en eau potable des populations rurales.
Taxe sur la valeur ajoutée :
L’eau livrée aux réseaux de distribution publique est soumise au taux réduit de 7% ;
Exonération avec droit à déduction du service d’assainissement lié à la distribution d’eau et d’électricité.
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux opérations de vente et de livraisons portant sur la location de compteurs d’eau et d’électricité.
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
