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| Secteur de l’immobilier
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Impôt sur les sociétés - Impôt général sur le revenu - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe urbaine - Impôt des patentes - P.S.N./T.N.B. (abrogé LDF 2ème semestre 2000) - Droit d’enregistrement - Droit de conservation foncière ; - Et tous impôts, droits, taxes et contributions perçus pour le compte des collectivités locales.
Exonérations totales :
- La société « Sala Al Jadida » pour ce qui concerne les actes et les opérations prévus dans ses statuts, ainsi que les bénéfices et revenus générés par l’exercice de son activité ;
- La Société Nationale D’aménagement Collectif (SONADAC) au titre de ses opérations et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux dans le cadre des projets destinés à recaser les habitants de l’ancienne Médina de Casablanca ;
- Les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat et assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins 2 500 logements sociaux dans un délai maximum de 5 ans.
Exonérations partielles :
- Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat, en vue de la réalisation, dans un délai maximum de 3 ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires d’une capacité d’hébergement d’au moins 1 000 lits bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt général sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, au titre des revenus provenant de la location desdites constructions et de l’exonération totale des autres impôts ;
- L’Agence de Logements et d’Equipements Militaires bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement, des droits de conservation foncière, de l’impôt sur les sociétés et de la P.S.N./T.N.B.
Impôt sur les sociétés :
Possibilité de constituer une provision pour logement de 3% du bénéfice fiscal avant impôt, des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Impôt général sur le revenu :
a) Revenus locatifs :
- Exemption temporaire de 3 ans des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de constructions ;
- Abattement de 40% non imposable du montant du revenu foncier brut des immeubles loués.
b) Profits immobiliers : (01.01.2001)
Exonérations de l'impôt général sur le revenu au titre :
- du profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou parti d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 10 ans au jour de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés transparentes ou à objet immobilier ;
- des profits résultant de la cession d’immeuble occupé au moins pendant 5ans et dont le prix ou la partie du prix de vente ne dépasse pas 1 million de dirhams et d’une réduction de 50% pour la partie excédent ce seuil ,
- des profits réalisés pendant l’année civile sur les cessions d’immeubles dont la valeur n’excèdent pas 60.000 dh ;
- des profits réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers ou entre co-indivisaires ;
- des profits réalisés à l’occasion de la 1ère cession des locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100m² et 200 000 dh ;
- des donations portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants, et descendants, entre époux, frères et sœurs.
Taxe sur la valeur ajoutée :
- Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement économique visé au titre 6 du décret royal portant loi n° 552 – 67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie (article 7 IV 15)
- Exonération des opérations de construction à usage d’habitation personnelle dont la superficie couverte n’excède pas 240 m².
- Exonération de construction de logements sociaux dont la superficie n’excède pas 100 m² et dont la valeur ne dépasse pas 200.000 DH, avec possibilité de remboursement de la T.V.A. ayant grevé les achats des intrants.
- Application du taux réduit de 14 % avec droit à déduction pour les travaux de constructions taxables.
- Exonération des opérations de construction de logements réalisés pour le compte de leurs adhérents par les coopératives d’habitation.
Droits d’enregistrement :
Exonérations partielles :
Taux réduit de 2,5 % applicable à :
- l’acquisition de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif à l’occasion de la première vente ;
- L’acquisition par des personnes physiques ou par des sociétés immobilières d’immeubles à usage exclusif d’habitation ;
- L’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial professionnel ou administratif.
- Taux réduit de 1,25 % applicable à la première vente de locaux sociaux à usage exclusif d’habitation.
- Taux réduit de 1 % applicable aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs.
- Droit fixe de 50 dh applicable aux actes portant cession aux coopérateurs de leurs logements.
Taxe urbaine : Exonération totale pour toute la durée de prêt consenti pour la construction, dans le cadre des dispositions régissant le CIH, de locaux d’habitation considérés comme logement économique.
Taxe urbaine et taxe d’édilité :
Abattement de 75% au titre de l’habitation principale.
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