Téléchargez nos Plaquettes
|
| Secteur des exportations
|
Impôts sur les sociétés et impôt général sur le revenu :
Exonération totale pendant les cinq premières années d’exportation ;
Réduction de 50% au-delà de cette période.
Exonération permanente des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger(loi 1-61-246 BO 2566 bis du 30.12.1961).
Impôt sur les sociétés Zones franches d’exportation :
- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices à compter de la première opération d’exportation (LDF 2001)
- Taxation réduite au taux de 8,75% pour les dix exercices consécutifs suivants (LDF 2001) ;
- Exonération de l’impôt sur les produits de participation pour les bénéfices réalisés dans lesdites zones franches et versés à des non-résidents et application d’un taux réduit de 7,5% pour les résidents ;
Impôt général sur le revenu Zones franches d’exportation :
Exonération totale durant les 5 premières années à compter de la 1ère opération d’exportation (LDF 2001).
Abattement de 80% pour les 10 années consécutives suivantes (LDF 2001).
Taxe sur la valeur ajoutée :
Exonération des produits livrés et les services rendus à l’exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sur les régimes suspensifs en douane.
Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des matières premières, marchandises, emballages et services nécessaires aux opérations d’exportation
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d’exportation.
Exonération avec droit à déduction des produits et services exportés vers les zones franches d’exportation en provenance du territoire assujetti.
Sont exonérés les produits et les prestations réalisés dans la zone franche d’exportation.
Déductibilité du montant de la T.V.A. payée au titre de l’achat du gazoil utilisé par les véhicules affectés au transport routier de marchandises effectués par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens d’une fraction égale à :
- 33% pour l’année 2002 ;
- 66% pour l’année 2003 ;
- et 100% à compter du 1er janvier 2004 (L.D.F. 2002) Impôt des patentes et taxe urbaine Exonération totale pendant une durée de 15 ans pour les entreprises exerçant dans les zones franches d’exportation.
Droit d’enregistrement et de timbre Zones franches d’exportation : sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre :
- les actes de constitution et d’augmentation du capital ;
- les acquisitions par les entreprises de terrains nécessaire à la réalisation de leur projet d’investissement.
|
|
|
|
Accueil
Plan du site
Plan d'accès
Contact
