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| Secteur du transport
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Taxe sur la valeur ajoutée :
Application du taux réduit de 14 % avec droit à déduction.
Exonération des opérations de transport international ainsi que les prestations de services liées au transport international aérien.
Exonération à l’intérieur et à l’importation des biens d’équipement acquis par les entreprises de transport international routier. (autocars et camions etc…).
Le véhicule automobile pour le transport des marchandises dit «véhicule utilitaire léger économique et le cyclomoteur économique ainsi que touts les produits et matières entrant dans leur fabrication.
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction, aux opérations de péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires.
Exonération des opérations de transport international maritime, les prestations de services qui leurs sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport. (LDF 2002)
Déductibilité du montant de la T.V.A. payée au titre de l’achat du gazoil utilisé par les véhicules affectés au transport routier de marchandises effectués par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens d’une fraction égale à :
- 33% pour l’année 2002 ;
- 66% pour l’année 2003 ;
- et 100% à compter du 1er janvier 2004 (L.D.F. 2002) Droits d’enregistrement Suppression du droit de timbre sur les billets de transport public de voyageurs
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