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| Secteur maritime
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Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération des engins et filets de pêches destinés aux professionnels de la pêche maritime.
Exonération des opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.
Exonération des opérations de ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments susvisés.
Exonérations des produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés.
Exonération du produit des taxes perçues à l’occasion des prestations de service fournies dans les halls aux poissons aux amateurs de la pêche côtière exploitant des navires dont la jauge brute n’excède pas 150 tonneaux.
Exonération à l’importation des hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautique effectuant des navigations au delà des frontières ;
Exonération à l’importation des bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime, les engins et filets de pêche les rogues de morues et appâts destinés aux bateaux pêcheurs.
Les produits de la pêche maritime marocaine.
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux opérations de vente portant sur les conserves de sardines ;
Exonération des opérations de transport international maritime, les prestations de services qui leurs sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport. (LDF 2002)
Impôt sur les sociétés et Impôt général sur le revenu - L’affrètement à temps des navires étrangers (RALS 10%) ;
Exonération totale de l’affrètement portant sur un contrat de transport international.
Droits d’enregistrement
Droit fixe de 200 dh sur les actes de mutations de navires ou de bateaux, à l’exclusion des yachts et bateaux de plaisance
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