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| Secteur minier
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Impôt sur les sociétés et Impôt général sur le revenu :
R
éduction de 50% en faveur des entreprises minières exportatrices ;
R
éduction de 50% en faveur des entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation (exportation indirecte) ;
Provision pour reconstitution de gisement (PRG) et fonds social.
Possibilité de constituer une provision pour reconstitution de gisements à hauteur de 50% du bénéfice fiscal sans dépasser 30% du chiffre d’affaires résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités. Cette provision est utilisée à concurrence de 20% pour alimenter un fonds social (obligatoirement) et 80% pour la reconstitution de gisement.
Taxe sur la valeur ajoutée :
Déductibilité du montant de la T.V.A. payée au titre de l’achat du gazoil utilitsé par les véhicules affectés au transport routier de marchandises effectués par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens d’une fraction égale à :
- 33% pour l’année 2002 ;
- 66% pour l’année 2003 ;
- 100% à compter du 1er janvier 2004 (L.D.F. 2002)
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