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| Législation comptable
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C.G.N.C
SOMMAIRE
Première partie : Norme générale comptable
- Champ d'application
- Caractères fondamentaux de la norme
- Principes comptables fondamentaux
- Organisation de la comptabilité
- Caractéristiques des Etats de synthèse.
- Méthodes d'évaluation
2ème partie : Plan comptable général des entreprises
Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative
aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992)
Vu la Constitution, notamment son article 26,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88
relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des
Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992).
Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Article Premier :(modifié par l'article 1er de la loi n ° 44-03 promulguée par le dahir n ° 1-
05-211 du 14 février 2006 ; B.O. n ° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à
compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n ° 44-
03). Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de
commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et
les indications figurant aux tableaux y annexés.
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