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| Législation des affaires
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Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite
Référence
Titre premier : Dispositions générales
Titre II : De la société en nom collectif
Titre III : De la société en commandite
Chapitre premier : De la société en commandite simple
Chapitre II : De la société en commandite par actions
Titre IV : La société à responsabilité Limitée
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : De la constitution
Chapitre III : Des parts sociales
Chapitre IV : De la gérance
Chapitre V : De l'assemblée générale
Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Référence
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre Il : Le contrat de groupement d'intérêt économique
Chapitre III : Les concours financiers
Chapitre IV : Les droits et obligations des membres
Chapitre V : L'administration du groupement d'intérêt économique
Chapitre VI : Les assemblées des membres
Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique
Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique
Chapitre IX : La transformation
Chapitre XI : La liquidation du groupement d'intérêt économique
Chapitre XII : La publicité des actes du groupement d'intérêt économique
Chapitre XIII : Des nullités
Chapitre XIV : Dispositions pénales
Chapitre XV : Dispositions diverses
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes*
Référence
Titre premier : Dispositions générales
Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes
Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d' administration
Section première. - Des organes d' administration et de direction
Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction
Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance
Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société
Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société
Chapitre III : Dispositions communes
Titre IV : Des assemblées d' actionnaires
Titre V : De l' information des actionnaires
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté
des prix et de la concurrence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
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