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| Législation sociale
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Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de
la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Code de Travail
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003)
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur !
que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
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