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| Thème : assurer le suivi juridique de sa société :
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Objectifs de la formation :
- Maîtriser les avantages et les inconvénients de sa structure
- Savoir appréhender les difficultés et les régler efficacement
- Acquérir des réflexes techniques pratiques
Public concerné :
Les responsables comptables et financiers, les comptables uniques, les assistantes de direction, les
juristes.
Programme de la formation :
Quelle forme de société choisir ?
- La notion d’entreprise, le contrat de société et les différentes formes de structure juridique (SARL, SA, SNC, SCS ,SCA…)
Les pouvoirs du dirigeant :
- Gérant de fait / gérant de droit : la limite Les droits et les devoirs du dirigeant
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant : les pièges à éviter
- Rémunération et avantages en nature
Le rapport de gestion :
- Un calendrier à respecter
- Des mentions obligatoires à insérer
- La rédaction du rapport (aide, et modèles)
Un agenda juridique à respecter : les AG, l’approbation des comptes :
- Les différentes formes d’AG
- Le formalisme imposé par la loi
- Le cas particulier de l’Assemblée Générale
- Ordinaire de l’approbation des comptes
Le cas spécifique des SA :
- La loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.
- L’information des actionnaires et leurs droits
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